Article L563-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er août 2017 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VI : Prévention des risques naturels > Chapitre III : Autres mesures de prévention
Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de travaux, constructions ou installations soumis à une demande d'autorisation ou à une décision de prise en considération tiennent compte des risques naturels spécifiques à ces zones, qu'il s'agisse de risques préexistants connus ou de ceux qui pourraient résulter des modifications de milieu envisagées.
Cette prise en compte s'apprécie en fonction des informations dont peut disposer l'autorité compétente.
Sans préjudice des dispositions des deux alinéas ci-dessus, l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 du code de l'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles et aux articles L. 472-1 à L. 472-5 du même code pour les remontées mécaniques tiennent compte des risques naturels pour la délivrance des autorisations correspondantes.
Jurisprudence appliquant l'article L563-2 du Code de l'environnement
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 14/12/2021, 19NC00879, Inédit au recueil Lebon
L . 563 - 2 du code de l'environnement . … Aux termes de l'article L . 563 - 2 du code de l'environnement : " Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 23 septembre 2026, n° 2500910
de l'environnement , aux autres secrets protégés par la loi ». … Selon l’article L . 563 - 2 du même code, les articles précités au point 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public et la…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 31/05/2024, 474473
L . 563 - 2 de ce code, n'a pas à justifier d'un intérêt à ce que les documents demandés lui soient communiqués, ni, par suite, de son intérêt pour agir contre le refus de les communiquer. 3. … de l'environnement , aux…
- Conseil d'État, 31 mai 2024, n° 474473
L . 563 - 2 de ce code, n'a pas à justifier d'un intérêt à ce que les documents demandés lui soient communiqués, ni, par suite, de son intérêt pour agir contre le refus de les communiquer. 3. … de l'environnement , aux…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 23 septembre 2026, n° 2501055
de l'environnement , aux autres secrets protégés par la loi ». … Selon l’article L . 563 - 2 du même code, les articles précités au point 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public et la…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 23 septembre 2026, n° 2500850
de l'environnement , aux autres secrets protégés par la loi ». … Selon l’article L . 563 - 2 du même code, les articles précités au point 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public et la…
- Tribunal administratif de Grenoble, 8 juin 2023, n° 2004733
Aux termes de l'article L . 563 - 2 du code de l'environnement : " Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de…
- CADA, avis n° 20205480 (Province Sud de Nouvelle-Calédonie) Province Sud de Nouvelle-Calédonie
de l'environnement . … L563 - 2 du même code.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi 85-30 1985-01-09 art. 78
- Concorde Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 78 (Ab) art. 78
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Modifie Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-20 art. L122-20
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-21 art. L122-21
- Cite Code de l'urbanisme - art. L472-1 art. L472-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) art. 71
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-20
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-21
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-20
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-21
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-20
- Cite Code de l'urbanisme art. L472-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.