Article L122-24 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er août 2017 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions…
Les autorisations de création ou d'extension d'une unité touristique nouvelle prévues aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 deviennent caduques si, dans un délai de cinq ans à compter de leur notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés n'ont pas été engagés. En cas de recours, le délai de caducité est suspendu pendant la durée des instances.
Lorsque les travaux d'aménagement ou de construction ont été interrompus pendant une durée supérieure à cinq ans, cette caducité ne s'applique qu'à l'égard des équipements et constructions qui n'ont pas été engagés. L'autorisation peut être prorogée une seule fois, pour une durée de cinq ans, par arrêté de l'autorité administrative ayant délivré l'autorisation.
Jurisprudence appliquant l'article L122-24 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 mars 2026, n° 2500343
article L . 122 - 24 du code de l'urbanisme ; - l’acte autorisant l’UTN et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l’objet constituant les éléments d’une même opération complexe, elle invoque…
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 juillet 2023, n° 2304079
24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du même code ; - elles sont fondées à exciper de l'illégalité du plan local d'urbanisme qui méconnaît les articles R…
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 juin 2023, n° 2303611
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'unité touristique nouvelle (UTN) permettant une urbanisation en discontinuité, est devenue caduque, en application de l'article L . 122 - 24 du code de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Modifie Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code de l'environnement - art. L333-2 (VT) art. L333-2
- Cite Code de l'environnement - art. R122-17 (M) art. R122-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. L104-1 (VD) art. L104-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-20 (VD) art. L122-20
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-21 (VD) art. L122-21
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-25 (VD) art. L143-25
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-26 (VT) art. L143-26
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L145-7, alinéas 1 à 4 (VT) art. L145-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-25 (VD) art. L153-25
- Cite Code de l'urbanisme - art. R122-16 (VT) art. R122-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. R122-19 (VD) art. R122-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.