Article L145-7 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire > Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne…
I. ― Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu, des décrets en Conseil d'Etat pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur proposition des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou partie des massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, pour :
1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et critères des études d'impact spécifiques aux zones de montagne fixés en application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement, ainsi que les seuils et critères d'enquête publique spécifiques aux zones de montagne fixés en application du chapitre III du titre II du livre Ier du même code ;
2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs, tourbières, marais, lieux de pratique de l'alpinisme, de l'escalade et du canoë-kayak, cours d'eau de première catégorie au sens du 10° de l'article L. 436-5 du code de l'environnement et leurs abords, et définir les modalités de leur préservation ;
3° Préciser, en fonction des particularités de tout ou partie de chaque massif, les modalités d'application de l'article L. 145-3 du présent code.
II. ― Les comités de massif peuvent élaborer des recommandations particulières à certaines zones sensibles et, notamment, aux secteurs de haute montagne.
III. ― Pour l'élaboration des propositions des prescriptions particulières de massif visées au I et des recommandations visées au II, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement institués par l'article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
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Textes liés
- Cite Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 74 (VT) art. 74
- Cite Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 94 (Ab) art. 94
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240 art. 240
- Abroge Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12 art. 12
- Abroge Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 13 art. 13
- Cite Code de l'environnement - art. L333-2 (V) art. L333-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (V) art. L111-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-10 (VT) art. L121-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-11-1 (VT) art. L122-11-1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L122-24 (VD) art. L122-24
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L122-25 (VD) art. L122-25
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-12 (V) art. L123-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. L145-3 art. L145-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L145-5 (M) art. L145-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*111-27 (VT) art. R*111-27
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*121-14 (VT) art. R*121-14
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R122-17 (VT) art. R122-17
- Cite Code de l'environnement
- Cite Code de l'environnement - art. L122-1 art. L122-1
- Cite Code de l'environnement - art. L436-5 art. L436-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 74
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 240
- Abroge Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme art. 12
- Abroge Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme art. 13
- Concordance Code de l'urbanisme art. L122-25
- Concordance Code de l'urbanisme art. L122-24
- Concordance Code de l'urbanisme art. R122-17
- Concordance Code de l'urbanisme art. L122-24
- Concordance Code de l'urbanisme art. L122-25
- Concordance Code de l'urbanisme art. R122-17
- Concordance Code de l'urbanisme art. R122-17
- Cite Code de l'urbanisme art. L145-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L145-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L145-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L145-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L145-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L145-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L145-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L145-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L145-3
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-1
- Cite Code de l'environnement art. L436-5
- Cite Code de l'environnement art. L436-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.