Article L122-25 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er août 2017 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions…
Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale :
1° Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation des unités touristiques nouvelles structurantes ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ;
2° Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation des unités touristiques nouvelles locales ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme.
Jurisprudence appliquant l'article L122-25 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Pau, 30 décembre 2022, n° 2000272
Aux termes de l'article L . 122 - 25 du code de l'urbanisme : " Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale : () 2° Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation des…
- CAA de LYON, 1ère chambre, 09/07/2024, 24LY00738, Inédit au recueil Lebon
remplissant la condition de continuité avec l'urbanisation ; - subsidiairement, les dispositions de l'article L . 122 - 25 du code de l'urbanisme sont méconnues, la création d'une unité touristique nouvelle locale…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 9 juillet 2024, n° 24LY00738
remplissant la condition de continuité avec l'urbanisation ; - subsidiairement, les dispositions de l'article L . 122 - 25 du code de l'urbanisme sont méconnues, la création d'une unité touristique nouvelle locale…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.