Article L436-5 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 1 : Dispositions générales
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par bassin :
1° Les temps, saisons, heures pendant lesquels la pêche est interdite ;
2° Les dimensions au-dessous desquelles les poissons de certaines espèces ne peuvent être pêchés et doivent être rejetés à l'eau ; ces dimensions ne peuvent être inférieures à celles correspondant à l'âge de première reproduction ;
3° Le nombre de captures autorisées pour certaines espèces et, le cas échéant, les conditions de capture ;
4° Les dimensions des filets, engins et instruments de pêche dont l'usage est permis ;
5° Le mode de vérification des mailles des filets autorisés pour la pêche de chaque espèce de poissons ;
6° Les filets, engins et instruments de pêche qui sont interdits comme étant de nature à nuire au peuplement des eaux visées par le présent titre ;
7° Les procédés et modes de pêche prohibés ;
8° Les espèces de poissons avec lesquelles il est défendu d'appâter les hameçons, nasses, filets ou autres engins ;
9° Les cours d'eau ou parties de cours d'eau où la pêche en marchant dans l'eau est interdite en vue de la protection du milieu aquatique ;
10° Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories :
a) La première catégorie comprend ceux qui sont principalement peuplés de truites ainsi que ceux où il paraît désirable d'assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce ;
b) La seconde catégorie comprend tous les autres cours d'eau, canaux et plans d'eau soumis aux dispositions du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L436-5 du Code de l'environnement
- CAA de LYON, 3ème chambre, 09/07/2020, 18LY02726, Inédit au recueil Lebon
clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; - une telle suppression ne pouvait être décidée par le pouvoir réglementaire, en application de l'article L . 436 - 5 du code de l'environnement et de l'article…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 31/10/2024, 22NC00067, Inédit au recueil Lebon
Par suite, le préfet du Jura n'a pas commis d'erreur de droit, ni fait une inexacte application des dispositions de l'article L . 436 - 5 du code de l'environnement en classant la retenue du lac de Vouglans en seconde…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 31 octobre 2024, n° 22NC00067
Par suite, le préfet du Jura n'a pas commis d'erreur de droit, ni fait une inexacte application des dispositions de l'article L . 436 - 5 du code de l'environnement en classant la retenue du lac de Vouglans en seconde…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21/02/2011, 10NC00445, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L . 436 - 5 du code de l'environnement : Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 09/07/2020, 18LY02704, Inédit au recueil Lebon
L . 436 - 5 du code de l'environnement . … L'article L . 436 - 5 du code de l'environnement dispose que : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par bassin…
- Tribunal administratif de Grenoble, 18 octobre 2022, n° 2002105
Il soutient que le cours d'eau des Eydoches et " l'étang Deronzier " ne répondent pas à la définition de l'article L . 436 - 5 du code de l'environnement dès lors que le plan d'eau ne contient aucun salmonidé du fait…
- Conseil d'État, 19 novembre 2025, n° 488772
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code pénal ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/11/2025, 488772
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code pénal ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Application Loi 2006-1772 2006-12-30 art. 102 II : date d'entrée en vigueur indéterminée
- Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006 art. 98
- Cite Arrêté du 1er mars 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 janvier 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 février 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 février 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 mars 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 avril 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 avril 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 juin 2023 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 12 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-1042 du 12 novembre 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L432-10 (V) art. L432-10
- Cite Code de l'environnement - art. L436-4 (V) art. L436-4
- Cite Code de l'environnement - art. L654-7 (V) art. L654-7
- Cite Code de l'environnement - art. R*236-62 (Ab) art. R*236-62
- Cite Code de l'environnement - art. R436-21 (V) art. R436-21
- Cite Code de l'environnement - art. R436-43 (V) art. R436-43
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-24 (VD) art. L122-24
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-26 (V) art. L122-26
- Cite Code de l'urbanisme - art. L145-7 (VT) art. L145-7
- Concorde Code rural - art. L236-5 (Ab) art. L236-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.