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En vigueur

Article R122-19 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 1er août 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne…

Le projet de prescriptions particulières de massif mentionnées à l'article L. 122-24 est soumis à enquête publique dans les formes prévues aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.

Jurisprudence appliquant l'article R122-19 du Code de l'urbanisme

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.