Article R122-19 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er août 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne…
Le projet de prescriptions particulières de massif mentionnées à l'article L. 122-24 est soumis à enquête publique dans les formes prévues aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.
Jurisprudence appliquant l'article R122-19 du Code de l'urbanisme
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 03/11/2016, 15MA01428, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 122 - 19 du…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 06/07/2020, 18MA01425, Inédit au recueil Lebon
H... et autres ne sont pas fondés ; - il exploite illégalement un ERP d'hébergements et viole donc la législation en vigueur et doit donc être poursuivi sur le fondement des articles R. 480-1 du code de l'urbanisme et…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 14/12/2010, 09LY01843, Inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme , le Tribunal aurait dû se prononcer sur l'ensemble des moyens de la requête ; que, pourtant, le Tribunal a examiné un seul moyen ; - le Tribunal a estimé que des erreurs de fait sont de nature à…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles art. 6
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-24
- Concorde Code de l'urbanisme art. R122-16
- Cite Code de l'urbanisme art. R123-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-24
- Concorde Code de l'urbanisme art. R122-16
- Concorde Code de l'urbanisme art. R122-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.