Article L133-8-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification…
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Lorsque l'employeur bénéficie d'une prise en charge des cotisations et contributions sociales en tant que bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ou de celle prévue à l'article L. 245-1 du même code et que cette allocation est versée sous forme de chèque emploi-service universel préfinancé, le montant de cette prise en charge est déterminé par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 du présent code au vu des éléments déclarés par l'employeur, dans la limite des montants prévus par le plan d'aide ou le plan personnalisé de compensation. Les modalités de versement des cotisations et contributions correspondantes, directement auprès de cet organisme, par le département qui sert l'allocation pour le compte de l'employeur et, le cas échéant, par ce dernier pour la part qui demeure à sa charge sont prévues par décret.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Arrêté du 3 juin 2014 - art. (V)
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 42 (V) art. 42
- Modifie Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-14 (V) art. D133-13-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-20 (Ab) art. D133-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10 (VD) art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-12 (VD) art. L133-5-12
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-4 (VT) art. L133-8-4
- Cite Code du travail - art. L1272-5 (V) art. L1272-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-1 art. L232-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 art. L245-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 42
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 42
- Modifie Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) art. 13
- Modifie Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) art. 13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.