Article L245-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 28 février 2002 au 12 février 2005 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : Allocation compensatrice.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une allocation compensatrice est accordée à tout handicapé dont l'âge est inférieur à un âge fixé par décret et qui ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, soit que son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, soit que l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.
Versions de l'article (7)
- Version du 19 février 2025 (en vigueur)
- Version du 8 mars 2020 au 19 février 2025
- Version du 16 octobre 2015 au 8 mars 2020
- Version du 1er avril 2008 au 16 octobre 2015
- Version du 12 février 2005 au 1er avril 2008
- Version du 28 février 2002 au 12 février 2005
- Version du 23 décembre 2000 au 28 février 2002
Textes liés
- Concordance Loi 75-534 1975-06-30 art. 39 par. 1 al. 1
- Concorde Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-2 (VT) art. 10-2
- Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 88 () JORF 28 février 2002 art. 88
- Cite Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Cite Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2013-536 du 24 juin 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Arrêté du 24 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 70 (V) art. 70
- Cite Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 131 (V) art. 131
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 89 (V) art. 89
- Cite Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 15 art. 15
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-457 du 15 mai 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1155 du 6 septembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-740 du 28 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-754 du 7 juillet 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. art. 7
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Loi n°2025-138 du 17 février 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2025-138 du 17 février 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 32 (VD) art. 32
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-853 du 9 septembre 2026 (V)
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1) art. 88
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.