Article L245-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 19 février 2025 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : Prestation de compensation.
I. ― Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.
Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'accès à la prestation de compensation se fait dans les conditions prévues au III du présent article.
Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.
Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au premier alinéa.
II. ― Peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation :
1° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais dont le handicap répondait, avant cet âge limite, aux critères mentionnés audit I ;
2° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais qui exercent une activité professionnelle au-delà de cet âge et dont le handicap répond aux critères mentionnés audit I ;
3° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au même I mais dont les besoins de compensation résultent des conséquences d'une pathologie d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles mentionnée à l'article L. 146-7-1.
III. ― Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler :
1° Soit avec la prestation de compensation prévue dans le présent article, dans des conditions fixées par décret, lorsque les conditions d'ouverture du droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont réunies et lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de l'article L. 245-3 du présent code. Dans ce cas, le cumul s'effectue à l'exclusion du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L. 245-3, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant dudit 3°. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Jurisprudence appliquant l'article L245-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 septembre 2022, n° 2202072
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 245 - 1 à L…
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 mai 2026, n° 2604113
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 245 - 1 à L. 245-14 du code de l’action sociale et des familles .
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 mai 2023, n° 2300692
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative. Le…
- Cour de cassation, 28 février 2013, n° 12-23.706
L . 245 - 1 et suivants du code de l'action sociale et des familles au motif que l'indemnisation qu'elle a reçue de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) inclut les frais d'assistance par une…
- Tribunal des Conflits, , 14/03/2022, C4237, Publié au recueil Lebon
de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Taillandier-Thomas, membre du…
- Tribunal administratif de Marseille, 13 octobre 2025, n° 2511196
Vu : -le code de l’action sociale et des familles ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 245 - 1 à L. 245-14 du code de l’action sociale et des familles .
- Tribunal administratif de Nîmes, 13 février 2024, n° 2400555
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; -…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 février 2013, 12-23.706, Inédit
L . 245 - 1 et suivants du code de l'action sociale et des familles au motif que l'indemnisation qu'elle a reçue de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) inclut les frais d'assistance par une…
Versions de l'article (7)
- Version du 19 février 2025 (en vigueur)
- Version du 8 mars 2020 au 19 février 2025
- Version du 16 octobre 2015 au 8 mars 2020
- Version du 1er avril 2008 au 16 octobre 2015
- Version du 12 février 2005 au 1er avril 2008
- Version du 28 février 2002 au 12 février 2005
- Version du 23 décembre 2000 au 28 février 2002
Textes liés
- Concordance Loi 75-534 1975-06-30 art. 39 par. 1 al. 1
- Concorde Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-2 (VT) art. 10-2
- Cite Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Cite Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2013-536 du 24 juin 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Arrêté du 24 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 70 (V) art. 70
- Cite Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 131 (V) art. 131
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 89 (V) art. 89
- Cite Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 15 art. 15
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-457 du 15 mai 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1155 du 6 septembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-740 du 28 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-754 du 7 juillet 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. art. 7
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Loi n°2025-138 du 17 février 2025 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2025-138 du 17 février 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2025-138 du 17 février 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 32 (VD) art. 32
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-853 du 9 septembre 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L541-1 art. L541-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 art. L751-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (1) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L541-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L541-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L751-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-7-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.