Article L1272-5 du Code du travail
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 23 décembre 2011 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre II : Chèque-emploi associatif.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le chèque-emploi associatif peut être émis et délivré par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier qui ont passé une convention avec l'Etat. Lorsque ce titre-emploi ne comprend pas de formule de chèque, il est délivré par les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 133-8-3 du code de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 43 (M) art. 43
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-1 (V) art. L518-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-10 (VD) art. D133-13-10
- Cite Code du travail - art. D1272-1 (VD) art. D1272-1
- Cite Code du travail - art. D1272-7 (Ab) art. D1272-7
- Cite Code du travail - art. D1272-8 (Ab) art. D1272-8
- Concorde Code du travail - art. L128-1 (AbD) art. L128-1
- Concordance Code du travail L128-1 alinéa 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-3 (V) art. L133-8-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.