Article D133-13-10 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 18 mars 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une convention conclue entre, d'une part, le ministre chargé de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre part, chacun des établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article L. 1272-5 du code du travail fixe les obligations réciproques des parties.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 8
- Cite Code du travail art. L1272-5
- Cite Code du travail art. L1272-5
- Cite Code du travail art. L1272-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.