Article D133-13-10 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation…
L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 met à disposition de l'employeur au cours du mois de mars l'attestation annuelle lui permettant de justifier de son droit aux crédits d'impôt prévus par les articles 199 sexdecies et 200 quater B du code général des impôts au titre de l'année précédente.
L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 délivre à l'assistant maternel au cours du mois de mars une attestation permettant de justifier de son droit à l'abattement fiscal prévu à l' article 80 sexies du code général des impôts au titre de l'année précédente.
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Textes liés
- Deplace Décret n°2023-1385 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater B art. 200 quater B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 sexies art. 80 sexies
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10 art. L133-5-10
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales art. 1
- Cite Code général des impôts art. 80 sexies
- Cite Code général des impôts art. 80 sexies
- Cite Code général des impôts art. 80 sexies
- Cite Code général des impôts art. 80 sexies
- Cite Code général des impôts art. 80 sexies
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
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- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
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- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
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- Cite Code général des impôts art. 200 quater B
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- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 200 quater B
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 200 quater B
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.