Article 199 sexdecies du Code général des impôts
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 25 juillet 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour :
a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail ;
b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des services mentionnés au a ;
c) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
2. L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.
L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.
3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 Euros, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.
La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.
Cette limite est portée à 20 000 euros pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.
La limite de 12 000 euros est majorée de 1 500 euros par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 euros est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 euros augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 euros. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 15 000 € fait l'objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €.
4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis à l'article D. 129-35 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 par :
a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées au a.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
5. L'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses mentionnées au 3 supportées par :
a) Les personnes autres que celles mentionnées au 4 ;
b) Les personnes mentionnées au 4 qui ont supporté ces dépenses à la résidence d'un ascendant.
6. L'aide est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1.
Versions de l'article (27)
- Version du 14 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 21 février 2026 au 14 juin 2026
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 29 décembre 2008 au 25 juillet 2010
- Version du 1er mai 2008 au 29 décembre 2008
- Version du 6 mars 2007 au 1er mai 2008
- Version du 31 décembre 2006 au 6 mars 2007
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 27 juillet 2005
- Version du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2003
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2001
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 31 décembre 1991 au 2 septembre 1994
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 98 (V) art. 98
- Cite Décret n°2013-524 du 19 juin 2013 (V)
- Cite Décret n°2016-478 du 18 avril 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2020-1352 du 5 novembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-1191 du 15 septembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2022-431 du 25 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art.
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 12 (V) art. 12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis P (VD) art. 231 bis P
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-10 (V) art. D133-13-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-19 (V) art. D133-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-20 (Ab) art. D133-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-24 (M) art. D531-24
- Cite Code du travail - art. D7233-3 (V) art. D7233-3
- Cite Code du travail - art. D7233-4 (V) art. D7233-4
- Cite Code du travail - art. D7233-5 (V) art. D7233-5
- Cite Code du travail - art. L7232-8 art. L7232-8
- Cite Code du travail - art. L7233-2 (VD) art. L7233-2
- Cite Code du travail - art. L7233-7 (M) art. L7233-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D821-27 (Ab) art. D821-27
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D821-28 (Ab) art. D821-28
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1665 bis (M) art. 1665 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 193 (V) art. 193
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 196 art. 196
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater B art. 199 quater B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 4 B art. 4 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 790 A bis (Ab) art. 790 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 art. 81
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AO bis (V) art. 46 AO bis
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 95 ZN (V) art. 95 ZN
- Cite Code du travail - art. D129-35 art. D129-35
- Cite Code du travail - art. L5411-1 (V) art. L5411-1
- Cite Code du travail - art. L7233-4 art. L7233-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 art. L341-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L541-1 art. L541-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 art. L232-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.