Article D821-28 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er avril 2017 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités > Titre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personnes >…
Les activités de services à la personne à domicile ouvrent droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes :
1° Le montant total des prestations de petit bricolage dites “ hommes toutes mains “ est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;
2° Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ;
3° Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 5 000 euros par an et par foyer fiscal.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne art. 2
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.