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Version historique

Article D821-28 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 1er avril 2017 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités > Titre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personnes >…

Les activités de services à la personne à domicile ouvrent droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes :

1° Le montant total des prestations de petit bricolage dites “ hommes toutes mains “ est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;

2° Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ;

3° Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 5 000 euros par an et par foyer fiscal.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.