Article 199 sexdecies du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour :
a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ;
b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
c) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
2. Les services doivent être fournis à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
Les services définis aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8° à 10°, 15°, 16°, 18° et 19° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. Lorsqu'ils sont souscrits au profit des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, les services de téléassistance et de visio-assistance mentionnés au 16° du II de l'article D. 7231-1 du même code qui se matérialisent par la détection d'un accident potentiel ou avéré à domicile et son signalement à une tierce personne ou au corps médical sont regardés comme des services fournis à la résidence, même s'ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence.
Dans le cas où les services sont fournis à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.
L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.
3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l'article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021.
La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.
Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.
La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 15 000 € fait l'objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €.
4. Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable au titre de l'emploi d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
5. (abrogé) ;
6. Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1.
Versions de l'article (27)
- Version du 14 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 21 février 2026 au 14 juin 2026
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 29 décembre 2008 au 25 juillet 2010
- Version du 1er mai 2008 au 29 décembre 2008
- Version du 6 mars 2007 au 1er mai 2008
- Version du 31 décembre 2006 au 6 mars 2007
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 27 juillet 2005
- Version du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2003
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2001
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 31 décembre 1991 au 2 septembre 1994
Textes liés
- Cite Décret n°2013-524 du 19 juin 2013 (V)
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Décret n°2016-478 du 18 avril 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2020-1352 du 5 novembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-1191 du 15 septembre 2021 (V)
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-431 du 25 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art.
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 12 (V) art. 12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis P (VD) art. 231 bis P
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-10 (V) art. D133-13-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-19 (V) art. D133-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-20 (Ab) art. D133-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-24 (M) art. D531-24
- Cite Code du travail - art. D7233-3 (V) art. D7233-3
- Cite Code du travail - art. D7233-4 (V) art. D7233-4
- Cite Code du travail - art. D7233-5 (V) art. D7233-5
- Cite Code du travail - art. L7232-8 art. L7232-8
- Cite Code du travail - art. L7233-2 (VD) art. L7233-2
- Cite Code du travail - art. L7233-7 (M) art. L7233-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D821-27 (Ab) art. D821-27
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D821-28 (Ab) art. D821-28
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1665 bis (M) art. 1665 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 193 (V) art. 193
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 196 art. 196
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater B art. 199 quater B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 4 B art. 4 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 790 A bis (Ab) art. 790 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 (M) art. 81
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AO bis (V) art. 46 AO bis
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 95 ZN (V) art. 95 ZN
- Cite Code du travail - art. D7231-1 art. D7231-1
- Cite Code du travail - art. L7231-1 art. L7231-1
- Cite Code du travail - art. L7232-1-1 art. L7232-1-1
- Cite Code du travail - art. L7232-1-2 art. L7232-1-2
- Cite Code du travail - art. L7233-4 art. L7233-4
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.