Article D133-13-14 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation…
Lorsque le particulier bénéficie de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 133-8-3, l'organisme chargé du recouvrement calcule, à réception de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2, la part des cotisations et contributions faisant l'objet de cette prise en charge et en reçoit paiement de la part du conseil départemental qui sert l'allocation. Une convention type, approuvée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des collectivités territoriales, entre l'organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa et chaque conseil départemental précise les modalités de mise en œuvre.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 133-13-13, le paiement par le particulier et par le conseil départemental de la part des cotisations et contributions sociales à la charge de chacun d'eux a lieu au cours du troisième mois suivant la période d'activité.
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-8-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-8-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-8-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-8-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.