Article 1311 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 3 : L'obligation plurale > Sous-section 2 : La…
La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous.
Le débiteur peut payer l'un ou l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux.
Jurisprudence appliquant l'article 1311 du Code civil
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-20.429
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1311 et 1338 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. … civil .
- Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 2014.#Kone AG e.a. contre ÖBB-Infrastruktur AG.#Demande de décision préjudicielle…
. | |---|---| Le cadre juridique | 3 | L’article 1295 du code civil général autrichien (Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch, ci-après l’«ABGB») est rédigé comme suit: «Toute personne est en droit de demander réparation…
- Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 12 juin 2025.###
contribué conjointement, directement ou indirectement, par l’incitation, la menace, le commandement, l’aide, le recel, etc. ; ou même simplement en manquant à l’obligation particulière d’empêcher le mal ». | |---|---|…
- Cour de cassation, 19 octobre 2022, n° 21-23.408
[N] en restitution du dépôt de garantie, au motif que « l'action en justice à l'encontre du débiteur doit nécessairement être engagé par l'ensemble des créanciers » (jugement attaqué, p. 4, alinéa 1er), le juge…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-20.429, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1311 et 1338 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. … civil .
- Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 janvier 2019.#Procédure engagée par Fluctus s.r.o. e.a.#Demande de décision préjudicielle…
Le paragraphe 1, première phrase, n’est pas une loi de protection au sens de l’article 1311 de l’Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch ( code civil ). » Le litige au principal et les questions préjudicielles 5 Il ressort…
- Cour de cassation, 8 septembre 2015, n° 13-23.905
1311 -1 et suivants du code de la consommation ; que la SAS SOGEFINANCEMENT qui n'a pas régularisé d'appel incident à l'encontre de Monsieur Hubert Y... et qui ne lui a d'ailleurs pas signifié ses conclusions du 15…
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 17-10.483
1311 -9 du même code, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris les informations fournies par ce dernier à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.