Article 1312 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 3 : L'obligation plurale > Sous-section 2 : La…
Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
Jurisprudence appliquant l'article 1312 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 9 avril 2024, n° 23/00779
1312 et 2245 du code civil . … Ce faisant, elle se prévaut explicitement de l’application de l’article 1312 et 2245 alinéa 1er du code civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1989, 87-12.019, Publié au bulletin
1312 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la juridiction du second degré ne pouvait, sans violer l'article 1376 du même Code, " réactualiser " la somme qui devait être restituée en conséquence de l'annulation…
- Cour de cassation, 18 janvier 1989, n° 87-12.019
1312 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la juridiction du second degré ne pouvait, sans violer l'article 1376 du même Code, " réactualiser " la somme qui devait être restituée en conséquence de l'annulation…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1978, 76-14.924, Publié au bulletin
DU SERMENT D'OFFICE SUR LE MONTANT DE LA REMUNERATION RECLAMEE, LA DEMANDE N'ETANT PAS FONDEE EN SON PRINCIPE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; LE…
- Cour de cassation, 5 avril 1978, n° 76-14.924
D'OFFICE SUR LE MONTANT DE LA REMUNERATION RECLAMEE, LA DEMANDE N'ETANT PAS FONDEE EN SON PRINCIPE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE…
- Cour de cassation, 22 mars 2017, n° 16-14.906
[G] alors incapable faisait obstacle, même après sa majorité, à l'exécution de l'obligation souscrite en vertu de l'acte annulé, le juge de proximité a violé l'article 1124 du code civil ; 2°)…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-17.150
civil ; QUE l'acte de prêt stipule au chapitre "cautionnement solidaire divis" que chacune des cautions divises "fait réserve à son profit du bénéfice de division de l'article 2026 du code civil : le prêteur devra…
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 19-13.206
civil sur la loyauté dans l'exécution des contrats et n'a commis aucun manquement aux dispositions de l'article 1312 -22 du code de la consommation relatives à la déchéance du terme due à la défaillance de l'emprunteur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.