Article 1313 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 3 : L'obligation plurale > Sous-section 2 : La…
La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.
Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.
Jurisprudence appliquant l'article 1313 du Code civil
- Tribunal administratif de Rennes, 29 novembre 2024, n° 2406454
B A demande au tribunal d'enjoindre à la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor de procéder au paiement d'une créance de 1 098,60 euros sur le fondement des articles 1313 du code civil et 1405 à 1424 du code…
- Tribunal judiciaire de Nice, 5 septembre 2024, n° 23/03354
L’article 1313 du code civil dispose que la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libères tous envers le créancier. Le créancier peut demander le…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 8 août 2024, n° 24/02245
Au soutien de ses demandes, fondées sur l’article 653 du code de procédure civile et sur l’article 1343-5 du code civil , M. … Se fondant sur les articles 1313 du code civil et L. 211-2 du code des procédures civiles…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1985, 83-41.630, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1313 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES (REDACTION DU PROTOCOLE DU 5 JUIN 1968, DISPOSE…
- Cour de cassation, 7 novembre 1985, n° 83-41.630
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1313 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES (REDACTION DU PROTOCOLE DU 5 JUIN 1968, DISPOSE…
- Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2024, n° 2221305
1313 du code civil : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. … Dans ces conditions, en poursuivant le recouvrement de l'imposition commune auprès de Mme A, le comptable public a fait…
- Cour d'appel de Dijon, 10 novembre 2022, n° 21/00067
1313 -2 du code civil , - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner M. … 1313 -2 du code civil , - confirmer le jugement pour le surplus, Y ajoutant, - condamner M.
- Cour de cassation, 12 juillet 1989, n° 88-15.531
exclusifs de l'épouse, d'avoir rejeté la demande en séparation de corps formée par celle-ci alors que, d'une part, en admettant l'existence de coups portés par Mme Y... à son mari sur la base des seules déclarations de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.