Article 1314 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 3 : L'obligation plurale > Sous-section 2 : La…
La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
Jurisprudence appliquant l'article 1314 du Code civil
- Cour de cassation, 14 février 1990, n° 88-15.874
civil ; et alors, d'autre part, qu'en admettant la force probante du bordereaux émanant de la banque, c'est-à-dire d'une partie à l'instance, l'arrêt attaqué a violé le principe selon lequel nul ne peut se créer de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2005, 02-17.305, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article 1314 du Code civil et l'article 1er du décret des 19-24…
- Cour de cassation, 26 janvier 2010, n° 08-19.390
Aucune subrogation ne pouvait intervenir en vertu de l'engagement de rachat poursuite de location souscrit par la société PARRON de sorte que l'article 1314 du Code civil n'est pas applicable. … Aucune subrogation ne…
- Cour de cassation, 22 novembre 1994, n° 91-21.222
Y... avait déclaré avoir repris lui-même l'exploitation de ces terres, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée par son précédent arrêt et partant l'article 1351 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1990, 88-15.874, Inédit
civil ; et alors, d'autre part, qu'en admettant la force probante du bordereaux émanant de la banque, c'est-à-dire d'une partie à l'instance, l'arrêt attaqué a violé le principe selon lequel nul ne peut se créer de…
- Cour de cassation, 25 mai 2005, n° 02-17.305
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article 1314 du Code civil et l'article 1er du décret des 19-24…
- Cour de cassation, 23 mai 2012, n° 11-14.456
1314 du Code civil et qui suppose une infraction aux clauses et conditions du bail sanctionnée par celle-ci ; qu'il y a lieu d'examiner chacun des manquements reprochés et de rechercher s'ils répondent aux conditions…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 08-19.390, Inédit
Aucune subrogation ne pouvait intervenir en vertu de l'engagement de rachat poursuite de location souscrit par la société PARRON de sorte que l'article 1314 du Code civil n'est pas applicable. … Aucune subrogation ne…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.