Article 1315 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 3 : L'obligation plurale > Sous-section 2 : La…
Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.
Jurisprudence appliquant l'article 1315 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 février 1988, 85-40.034, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société La Bresse à payer à M. … 1315 du Code civil , ordonner le paiement de telles commissions au motif que le contrat ne…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 14 mars 1980, 79-90.154, Publié au bulletin
LA DEMANDERESSE INVOQUE, DEVANT LA CHAMBRE MIXTE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL , DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS ET DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, DES…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 mars 1993, 89-43.464, Publié au bulletin
civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que MM. … civil ; Qu'au demeurant, il a ainsi renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil .
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 16 décembre 2005, 03-12.206, Publié au bulletin
1315 , 1401 et 1402 du Code civil . … civil , 480, 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile et enfin, L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural.
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 25 octobre 2004, 03-14.219, Publié au bulletin
1315 du Code civil ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, il était constant que le test de Guthrie à l'origine de l'infection avait été pratiqué par Madame…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 26 avril 1974, 72-10.770, Publié au bulletin
CONTRAIRE RELEVE QU'AUX TERMES DE LA LETTRE DU 24 MARS 1967 DU CREDIT HOTELIER, CERTAINES PIECES ET JUSTIFICATIONS ETAIENT ENCORE NECESSAIRES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE PREMIER…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 novembre 1998, 95-11.006, Publié au bulletin
1315 du Code civil ; ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en déduisant la renonciation de M. … civil ; ET ALORS ENFIN et en tout état de cause qu'en condamnant M.
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 3 février 2006, 04-30.592, Publié au bulletin
1315 du Code civil , ALORS QUE 3 ), en énonçant que la date apparaissant sur les impressions d'écran reproduites dans la documentation technique versée aux débats par la Société L'INVENTORISTE - 23 juin 1999 - était…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.