Article 1316 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 3 : L'obligation plurale > Sous-section 2 : La…
Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.
Jurisprudence appliquant l'article 1316 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2010, 09-68.555, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 287 du code de procédure civile, ensemble les articles 1316 -1 et 1316-4 du code…
- Cour de cassation, 30 septembre 2010, n° 09-68.555
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 287 du code de procédure civile, ensemble les articles 1316 -1 et 1316-4 du code…
- Cour de cassation, 28 février 2012, n° 11-13.246
X... répond, en matière de preuve littérale, aux exigences de l'article 1316 du code civil ; qu'aussi, les époux Y...-B... étaient-ils pleinement tenus par cet acte tout autant que M. … 1316 -4 et 1322 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 février 2012, 11-13.246, Inédit
X... répond, en matière de preuve littérale, aux exigences de l'article 1316 du code civil ; qu'aussi, les époux Y...-B... étaient-ils pleinement tenus par cet acte tout autant que M. … 1316 -4 et 1322 du code civil .
- Cour de cassation, 6 avril 2016, n° 15-10.732
Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1316 -1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2016, 15-10.732, Inédit
Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1316 -1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 décembre 2025, n° 2503974
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1316 -1 du code civil : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la…
- Délibération n°2009-652 du 26 novembre 2009 portant avis sur un projet d’arrêté pris en application des articles 27, 61, 76 et 94 du…
article 1316 -4 du code civil et relatif à la signature électronique ; Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l’établissement public d’exploitation du livre foncier informatisé d’Alsace-Moselle ; Vu le…
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Textes liés
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 53 (M) art. 53
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 72 (VD) art. 72
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-1 (VD) art. 79-1
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-2 (VD) art. 79-2
- Cite Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Arrêté du 24 juillet 2014 - art. 2 (M) art. 2
- Concordance Code civil - art. 1210 (M) art. 1210
- Concorde Code civil - art. 1315-1 (V) art. 1315-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1415-7 (VT) art. R1415-7
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.