Article 1317 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 3 : L'obligation plurale > Sous-section 2 : La…
Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.
Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité.
Jurisprudence appliquant l'article 1317 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 16 novembre 2007, 03-14.409, Publié au bulletin
1317 du code civil et 8 du décret du 26 novembre 1971 ; 2° / qu'aux termes de l'article 9 du décret du 26 novembre 1971, chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l'acte, sous peine de nullité…
- Cour de cassation, 15 octobre 2014, n° 13-22.473
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen, qui est recevable : Vu les articles 1317 et 1984 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2011, 10-13.733, Publié au bulletin
Christian X..., a violé ensemble les articles 1317 et 1318 du code civil , 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2014, 13-22.473, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen, qui est recevable : Vu les articles 1317 et 1984 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse…
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 10-13.733
Christian X..., a violé ensemble les articles 1317 et 1318 du code civil , 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 20-16.354, Publié au bulletin
Vu l'article 1317 -1 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 312-15 et L. 312-17 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-12.863
[H] était seul tenu au paiement de cette dette, le tribunal a violé les articles 1317 du code civil et L. 741-2 du code de la consommation ; 3°/ qu'en toute hypothèse, lorsque la dette procède d'une affaire qui ne…
- Cour de cassation, 18 mars 2021, n° 20-16.354
Vu l'article 1317 -1 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 312-15 et L. 312-17 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à…
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Textes liés
- Cite Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2009-1125 du 17 septembre 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 1108-1 (Ab) art. 1108-1
- Concordance Code civil - art. 1213 (M) art. 1213
- Concordance Code civil - art. 1214 (M) art. 1214
- Cite Code du patrimoine. - art. R213-2 (M) art. R213-2
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Loi du 16 mars 1803 - art. 10 (Ab) art. 10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.