Article 1318 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 3 : L'obligation plurale > Sous-section 2 : La…
Si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l'égard des autres. S'il l'a payée, il ne dispose d'aucun recours contre ses codébiteurs. Si ceux-ci l'ont payée, ils disposent d'un recours contre lui.
Jurisprudence appliquant l'article 1318 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2012, 12-15.063, Publié au bulletin
1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-12.479, Publié au bulletin
1318 du code civil , qui fait perdre à l'acte de prêt son caractère authentique, et partant sa force exécutoire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les quatrième et cinquième…
- Cour de cassation, 16 mai 2013, n° 12-14.341
1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il…
- Cour de cassation, 15 janvier 2015, n° 13-12.479
articles 1318 et 1998, alinéa 2, du code civil , ensemble l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que les irrégularités affectant la représentation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 11-17.759 11-19.022, Publié au bulletin
1318 du Code civil et 21 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1318 du code civil que l'acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 8, devenu 21…
- Cour de cassation, 7 juin 2012, n° 11-17.759
1318 du Code civil et 21 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1318 du code civil que l'acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 8, devenu 21…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-14.341, Inédit
1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il…
- Cour de cassation, 20 mars 2014, n° 13-12.272
1318 du code civil », cependant que ces prétendues irrégularités, à les tenir même pour telles, ne faisaient pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire, la Cour d'appel a violé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.