Aller au contenu
Version historique

Article 1318 du Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 14 mars 2000 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement. > Section 1 : De la preuve littérale >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.