Article 1319 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 3 : L'obligation plurale > Sous-section 2 : La…
Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation. La charge en incombe à titre définitif à ceux auxquels l'inexécution est imputable.
Jurisprudence appliquant l'article 1319 du Code civil
- Cour de cassation, 19 février 1992, n° 90-10.632
L... le 23 février 1987, et une promesse de vente du 23 février 1987, sans aucunement indiquer le contenu de ces documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1319 , 1341 et 1347…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1992, 90-10.632, Inédit
L... le 23 février 1987, et une promesse de vente du 23 février 1987, sans aucunement indiquer le contenu de ces documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1319 , 1341 et 1347…
- Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 22-10.157
1319 ancien du code civil et 307 à 310 du code de procédure civile ; 2°) Alors qu'en toute hypothèse, si les diligences de l'huissier de justice relatives à la certification du domicile du destinataire de l'acte qu'il…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1989, 87-90.787, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 11 du règlement n° 192-75 de la Commission de la Communauté économique européenne…
- Cour de cassation, 5 juillet 1989, n° 88-11.102
1319 du Code civil ; que par acte des 13 octobre 1969 et 30 janvier 1970, dame veuve D... avait vendu à Gabriel Y... une parcelle cadastrée section AP 138 lui appartenant ; que la situation complexe résultant de la…
- Cour de cassation, 17 mai 1989, n° 87-90.787
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 11 du règlement n° 192-75 de la Commission de la Communauté économique européenne…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 88-11.102, Inédit
1319 du Code civil ; que par acte des 13 octobre 1969 et 30 janvier 1970, dame veuve D... avait vendu à Gabriel Y... une parcelle cadastrée section AP 138 lui appartenant ; que la situation complexe résultant de la…
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 16-25.276
Y... avait fait valoir qu'il résultait de l'annexe 3 de l'acte authentique qu'un prix - modique - avait été réglé « dans la comptabilité » du notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.