Article 1316 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 14 mars 2000 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 53 (M) art. 53
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 72 (VD) art. 72
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-1 (VD) art. 79-1
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-2 (VD) art. 79-2
- Cite Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Arrêté du 24 juillet 2014 - art. 2 (M) art. 2
- Concorde Code civil - art. 1315-1 (V) art. 1315-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1415-7 (VT) art. R1415-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 14
- Cite Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 14
- Cite Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 14
- Cite Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique art. 15
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce art. 53
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce art. 65
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce art. 72
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce art. 79-1
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce art. 79-2
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce art. 72
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce art. 79-1
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce art. 79-2
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce art. 79-2
- Cite Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1415-7
- Concorde Code civil art. 1315-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.