Article 1311 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 3 : L'obligation plurale > Sous-section 2 : La…
La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous.
Le débiteur peut payer l'un ou l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux.
Jurisprudence appliquant l'article 1311 du Code civil
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-20.429
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1311 et 1338 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. … civil .
- Cour de cassation, 19 octobre 2022, n° 21-23.408
[N] en restitution du dépôt de garantie, au motif que « l'action en justice à l'encontre du débiteur doit nécessairement être engagé par l'ensemble des créanciers » (jugement attaqué, p. 4, alinéa 1er), le juge…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-20.429, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1311 et 1338 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. … civil .
- Cour de cassation, 8 septembre 2015, n° 13-23.905
1311 -1 et suivants du code de la consommation ; que la SAS SOGEFINANCEMENT qui n'a pas régularisé d'appel incident à l'encontre de Monsieur Hubert Y... et qui ne lui a d'ailleurs pas signifié ses conclusions du 15…
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 17-10.483
1311 -9 du même code, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris les informations fournies par ce dernier à…
- Cour d'appel de Rennes, 6 juin 2023, n° 21/06856
1311 alinéa 1er du code civil , - Juger que la société FJ Autocars est créancière de la société La Boutique des groupes au titre de factures émises au titre des prestations effectuées en exécution du contrat de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 octobre 2022, 21-23.408, Inédit
[N] en restitution du dépôt de garantie, au motif que « l'action en justice à l'encontre du débiteur doit nécessairement être engagé par l'ensemble des créanciers » (jugement attaqué, p. 4, alinéa 1er), le juge…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2015, 13-23.905, Inédit
1311 -1 et suivants du code de la consommation ; que la SAS SOGEFINANCEMENT qui n'a pas régularisé d'appel incident à l'encontre de Monsieur Hubert Y... et qui ne lui a d'ailleurs pas signifié ses conclusions du 15…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.