Article 1198 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations. > Section 4 : La cession de contrat > Paragraphe 1 : De la…
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Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux.
Néanmoins, la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code civil art. 1311
- Concordance Code civil art. 1311
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.