Article 1310 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 3 : L'obligation plurale > Sous-section 2 : La…
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Jurisprudence appliquant l'article 1310 du Code civil
- Cour de cassation, 24 février 1993, n° 90-22.057
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1310 du Code civil italien et 1er de la convention ; alors, de quatrième part, que faute d'avoir précisé de qui émanaient les lettres…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1993, 90-22.057, Inédit
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1310 du Code civil italien et 1er de la convention ; alors, de quatrième part, que faute d'avoir précisé de qui émanaient les lettres…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1969, Publié au bulletin
CONNAISSAIT LA SITUATION DE SON PERE, QU'AINSI, IL ETAIT TENU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1310 DU CODE CIVIL , D'HONORER SES ENGAGEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LE SEUL…
- Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2024, n° 21/18080
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 4 octobre 2023, la société Playground demande à la cour, au visa des articles 1310 et suivants du code civil : - de dire la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 juillet 2024, n° 22/06270
[H] demande, au visa des articles 1310 et 1343-5 du code civil , de : "A titre principal, -DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 8] de l'ensemble de ses demandes , fins et conclusions…
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 17-24.611
civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1310 du même code ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE pour que la solidarité commerciale s'applique, il faut que l'acte donnant…
- Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2021, 19/030491
Elles contestent une éventuelle solidarité entre elles en invoquant l'article 1310 du code civil . … Nonobstant l'absence d'obligation solidaire au sens des articles 1310 et suivants du code civil , la société Archi…
- Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2021, n° 19/03049
Elles contestent une éventuelle solidarité entre elles en invoquant l'article 1310 du code civil . … Nonobstant l'absence d'obligation solidaire au sens des articles 1310 et suivants du code civil , la société Archi…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.