Article 1202 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations. > Section 4 : La cession de contrat > Paragraphe 2 : De la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.
Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.
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Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 864
- Concordance Code civil art. 1309
- Concordance Code civil art. 1310
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.