Article 1197 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations. > Section 4 : La cession de contrat > Paragraphe 1 : De la…
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L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers.
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- Cite Code de commerce - art. L527-6 (VT) art. L527-6
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L527-6
- Concordance Code civil art. 1311
- Concordance Code civil art. 1311
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.