Article 1199 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations. > Section 4 : La cession de contrat > Paragraphe 1 : De la…
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Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires profite aux autres créanciers.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code civil art. 1312
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.