Article R2225-3 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 2 mars 2015 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 1 : Règles et procédures
I. – Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie.
Ce règlement a notamment pour objet de :
1° Caractériser les différents risques présentés par l'incendie, en particulier des différents types de bâtiment, d'habitat, ou d'urbanisme ;
2° Préciser la méthode d'analyse et les besoins en eau pour chaque type de risque ;
3° Préciser les modalités d'intervention en matière de défense extérieure contre l'incendie des communes, des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont compétents, du service départemental d'incendie et de secours, des services publics de l'eau, des gestionnaires des autres ressources d'eau et des services de l'Etat chargés de l'équipement, de l'urbanisme, de la construction, de l'aménagement rural et de la protection des forêts contre l'incendie, ainsi que, le cas échéant, d'autres acteurs et notamment le département et les établissements publics de l'Etat concernés ;
4° Intégrer les besoins en eau définis par les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies prévus aux articles L. 133-2 et R. 133-1 et suivants du code forestier (nouveau) ;
5° Fixer les modalités d'exécution et la périodicité des contrôles techniques, des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles des points d'eau incendie ;
6° Définir les conditions dans lesquelles le service départemental d'incendie et de secours apporte son expertise en matière de défense extérieure contre l'incendie aux maires ou aux présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont compétents ;
7° Déterminer les informations qui doivent être fournis par les différents acteurs sur les points d'eau incendie.
II. – Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie prend en compte les dispositions du référentiel national prévu à l'article R. 2225-2 et les adapte à la situation du département.
Il est établi sur la base de l'inventaire des risques du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 1424-7 et en cohérence avec les autres dispositions de ce schéma.
En est exclue toute prescription aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement.
III. – Ce règlement est élaboré par le service départemental d'incendie et de secours en application des dispositions de l'article L. 1424-2. Il est établi en concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs concourant à la défense extérieure contre l'incendie.
Il est arrêté par le préfet de département après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il est modifié et révisé à l'initiative du préfet de département dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Jurisprudence appliquant l'article R2225-3 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Toulon, 19 juin 2026, n° 2304166
Elles soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commune aurait dû préalablement consulter les organismes mentionnés à l’article R . 2225 - 3 du code général des…
- Tribunal administratif de Bastia, 20 juin 2025, n° 2400920
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'autre part, un règlement…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 septembre 2022, n° 2000552
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2015-235 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Pour tenir…
- Tribunal administratif de Toulon, 5 février 2026, n° 2300220
D’autre part, aux termes de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ». … R . 2225 - 3 . ». 5.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 31 octobre 2022, n° 2104351
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L…
- Tribunal administratif de Toulon, 5 décembre 2024, n° 2202072
général des collectivités territoriales . … général des collectivités territoriales .
- Tribunal administratif de Bordeaux, 31 octobre 2022, n° 2104331
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 24BX01677, Inédit au recueil Lebon
D’une part, aux termes de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la défense extérieure contre l’incendie. ». … D’autre part, aux termes de l’article R . 2225 - 3 du…
Textes liés
- Crée Décret n°2015-235 du 27 février 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 - art. (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1424-2 art. L1424-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1424-7 art. L1424-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1424-56 (V) art. R1424-56
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1424-57 (V) art. R1424-57
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2225-10 (V) art. R2225-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2225-2 art. R2225-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2225-5 (V) art. R2225-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2225-9 (V) art. R2225-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2512-21-1 (V) art. R2512-21-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2521-3 (V) art. R2521-3
- Cite Code de l'environnement - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code de l'environnement - art. L511-2 art. L511-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L133-2 art. L133-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R133-1 art. R133-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie art. 2
- Cite LEGITEXT000051797293
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les centres de rétention administrative et fixant les modalités de leur contrôle
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1424-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1424-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1424-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1424-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1424-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1424-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1424-56
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1424-57
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2225-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2225-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2225-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2225-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2512-21-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2521-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1424-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1424-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1424-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1424-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L133-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L133-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L133-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. R133-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.