Article R2225-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 2 mars 2015 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 1 : Règles et procédures
Un référentiel national définit les principes de conception et d'organisation de la défense extérieure contre l'incendie et les dispositions générales relatives à l'implantation et à l'utilisation des points d'eau incendie.
Il traite notamment :
1° Des différentes modalités de création, d'aménagement, de gestion et d'accessibilité des points d'eau incendie identifiés ;
2° Des caractéristiques techniques des points d'eau incendie ainsi que des modalités de leur signalisation ;
3° Des conditions de mise en service et de maintien en condition opérationnelle de ces points d'eau incendie ;
4° De l'objet des contrôles techniques, des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles ;
5° Des modalités d'échange d'informations entre les services départementaux d'incendie et de secours et les services publics de l'eau ;
6° Des informations relatives aux points d'eau incendie donnant lieu à recensement et traitement au niveau départemental et des modalités de leur communication aux maires ou aux présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont compétents.
Ce référentiel peut présenter différentes solutions techniques pour chacun de ces domaines. En est exclue toute prescription aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement.
Il est pris par arrêté des ministres chargés de la sécurité civile, des collectivités territoriales, de l'écologie, de l'équipement, de l'agriculture et de la santé.
Jurisprudence appliquant l'article R2225-2 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Marseille, 22 mai 2025, n° 2505721
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. ……
- Tribunal administratif de Melun, 24 juillet 2025, n° 2209401
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. … Mme B se…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 09/06/2026, 24MA02984, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - l'arrêté NOR…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 17/09/2024, 23MA01942, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté NOR : INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ; -…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 9 juin 2026, n° 24MA02984
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - l’arrêté NOR…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 17 septembre 2024, n° 23MA01942
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté NOR : INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ; -…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 mars 2025, n° 2203131
référentiel national de défense extérieure contre l'incendie, il ne ressort d'aucune disposition ni d'aucun principe que les dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense…
- Tribunal administratif de Nice, 16 novembre 2022, n° 1905123
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2225-3
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-2
- Cite Code de l'environnement art. L511-2
- Cite Code de l'environnement art. L511-2
- Cite Code de l'environnement art. L511-2
- Cite Code de l'environnement art. L511-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.