Article L511-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 1er janvier 2013 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre Ier : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
Les projets de décrets de nomenclature font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
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Textes liés
- Concordance Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Décret n°2002-865 du 3 mai 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 40 (M) art. 40
- Cite Décret n°2008-979 du 18 septembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 97 art. 97
- Cite Décret n°2013-1303 du 27 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 mai 2014 - art. Annexe IV (V) art. Annexe IV
- Cite Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38 art. 38
- Cite Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23 art. 23
- Cite Arrêté du 21 novembre 2018 - art. (M)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 avril 2020 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 24 septembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 mars 2021 - art. (V)
- Cite Décret n°2023-372 du 15 mai 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-372 du 15 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-667 du 2 juillet 2024 (V)
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Décret n°2025-617 du 3 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-46 du 2 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-533 du 23 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-807 du 20 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 18 septembre 2026 (VD)
- Cite Décret n°2026-1035 du 6 novembre 2026 (V)
- Cite Code de justice administrative - art. R311-5 (VD) art. R311-5
- Cite Code de justice administrative - art. R431-12-1 (VD) art. R431-12-1
- Cite Code de l'environnement - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code de l'environnement - art. L501-1 (V) art. L501-1
- Cite Code de l'environnement - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code de l'environnement - art. L514-16 (V) art. L514-16
- Cite Code de l'environnement - art. L515-28 (VD) art. L515-28
- Cite Code de l'environnement - art. L515-43 (V) art. L515-43
- Cite Code de l'environnement - art. L515-44 (V) art. L515-44
- Cite Code de l'environnement - art. L515-46 (V) art. L515-46
- Cite Code de l'environnement - art. L515-5 (V) art. L515-5
- Cite Code de l'environnement - art. L553-1 (VT) art. L553-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.