Article R2225-9 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 2 mars 2015 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 2 : Opérations de…
Les points d'eau incendie font l'objet de contrôles techniques périodiques.
Ces contrôles techniques ont pour objet d'évaluer les capacités des points d'eau incendie. Ils sont effectués au titre de la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent.
Les modalités d'exécution et la périodicité de ces contrôles techniques sont définies dans le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3.
Jurisprudence appliquant l'article R2225-9 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Toulon, 5 février 2026, n° 2300220
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 mars 2024, n° 22BX00290
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 2225 - 9 du code précité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.