Article R2225-5 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 2 mars 2015 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 1 : Règles et procédures
Préalablement à la fixation des mesures prévues à l'article R. 2225-4, un schéma communal de défense extérieure contre l'incendie peut être élaboré par le maire.
Ce schéma, établi en conformité avec le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3, a notamment pour objet de :
1° Dresser l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie existante ;
2° Identifier les risques à prendre en compte en intégrant leur évolution prévisible ;
3° Vérifier l'adéquation entre la défense extérieure contre l'incendie existante et les risques à défendre ;
4° Fixer les objectifs permettant d'améliorer cette défense, si nécessaire ;
5° Planifier, en tant que de besoin, la mise en place d'équipements supplémentaires.
Ce schéma prend en compte le schéma de distribution d'eau potable prévu à l'article L. 2224-7-1.
L'expertise du service départemental d'incendie et de secours sur le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie est sollicitée dans les conditions fixées par le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3.
Le maire recueille expressément l'avis du service départemental d'incendie et de secours et de l'ensemble des autres acteurs concourant pour la commune à la défense extérieure de l'incendie mentionnés au 3° de l'article R. 2225-3-I avant de l'arrêter. Chaque avis est transmis au maire dans un délai qui ne peut excéder deux mois. En l'absence d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.
Le schéma communal est modifié et révisé à l'initiative du maire dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Lorsqu'il comporte un plan d'équipement, il est mis à jour à l'achèvement de chaque phase.
Jurisprudence appliquant l'article R2225-5 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Toulon, 19 juin 2026, n° 2304166
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R . 2225 - 5 du code général des collectivités territoriales : « (…) un schéma communal de défense extérieure contre l'incendie peut être élaboré par le…
Textes liés
- Crée Décret n°2015-235 du 27 février 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-7-1 art. L2224-7-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2225-3 art. R2225-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2225-4 art. R2225-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2225-6 (V) art. R2225-6
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-7-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2225-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2225-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2225-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-7-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-7-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-7-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-7-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.