Article R2225-4 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 2 mars 2015 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 1 : Règles et procédures
Conformément aux dispositions du règlement départemental, le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent :
1° Identifie les risques à prendre en compte ;
2° Fixe, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.
Sont intégrés les besoins en eau :
1° Nécessaires à la défense des espaces naturels lorsqu'une commune relève de l'article L. 132-1 du code forestier (nouveau) ou lorsqu'une commune est localisée dans les régions ou départements visés à l'article L. 133-1 du même code ;
2° Résultant d'un plan de prévention approuvé des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15 du code de l'environnement ou d'un plan de prévention approuvé des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du même code lorsqu'une commune y est soumise ;
3° Définis par les réglementations relatives à la lutte contre l'incendie spécifiques à certains sites ou établissements, notamment les établissements recevant du public mentionnés aux articles L. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
4° Relatifs à la lutte contre l'incendie des installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement lorsque ces besoins, prescrits à l'exploitant par la réglementation spécifique, sont couverts par des équipements publics.
Ces mesures doivent garantir la cohérence d'ensemble du dispositif de lutte contre l'incendie. Elles font l'objet d'un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent.
Jurisprudence appliquant l'article R2225-4 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Toulouse, 11 juin 2024, n° 2105327
Elle soutient que : - Toulouse Métropole a commis une faute en n'adaptant pas le réseau d'eau aux enjeux d'une zone industrielle et en méconnaissant les dispositions de l'article R . 2225 - 4 du code général des…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 31 octobre 2022, n° 2104351
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 31 octobre 2022, n° 2104331
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 24BX01677, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, n° 24BX01677
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
Textes liés
- Crée Décret n°2015-235 du 27 février 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2225-5 (V) art. R2225-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-1 art. L123-1
- Cite Code de l'environnement - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code de l'environnement - art. L511-2 art. L511-2
- Cite Code de l'environnement - art. L515-15 art. L515-15
- Cite Code de l'environnement - art. L562-1 art. L562-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L132-1 art. L132-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L133-1 art. L133-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2225-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L123-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L123-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L123-1
- Cite Code de l'environnement art. L515-15
- Cite Code de l'environnement art. L562-1
- Cite Code de l'environnement art. L562-1
- Cite Code de l'environnement art. L515-15
- Cite Code de l'environnement art. L562-1
- Cite Code de l'environnement art. L562-1
- Cite Code de l'environnement art. L562-1
- Cite Code de l'environnement art. L515-15
- Cite Code forestier (nouveau) art. L132-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L133-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L132-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L132-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L133-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L132-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-2
- Cite Code de l'environnement art. L511-2
- Cite Code de l'environnement art. L511-2
- Cite Code de l'environnement art. L511-2
- Cite Code de l'environnement art. L511-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.