Article L132-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur du 12 juillet 2023 au 10 janvier 2024 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT > Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés à « risque…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, prononcé par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental. S'il y a opposition, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du chapitre Ier, sauf mention particulière, et celles du chapitre IV du présent titre leur sont applicables.
Dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie, l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore, dans un délai de deux ans à compter de ce classement, un plan de protection des forêts contre les incendies, décliné pour chaque massif forestier, dans les conditions prévues à l'article L. 133-2.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-907 du 20 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1077 du 28 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1077 du 28 juillet 2022 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2023-881 du 15 septembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 février 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 février 2024 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 13 avril 2026 (V)
- Concordance Code forestier - art. L321-1 (VT) art. L321-1
- Cite Code de l'environnement - art. R563-31 (V) art. R563-31
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L731-3 (V) art. L731-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R732-4-1 (V) art. R732-4-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L131-10 (V) art. L131-10
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L134-1 (VD) art. L134-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L172-2 (V) art. L172-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R132-1 (V) art. R132-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R132-3 (V) art. R132-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R132-4 (V) art. R132-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R132-6 (V) art. R132-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2225-4 (V) art. R2225-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 decies A (V) art. 200 decies A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.