Article L2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 12 février 2020 au 25 août 2021 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage. Toutefois, les compétences en matière d'eau potable assurées à la date du 31 décembre 2006 par des départements ou des associations syndicales créées avant cette date ne peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes concernées.
Le schéma mentionné à l'alinéa précédent comprend notamment un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable. Lorsque le taux de perte en eau du réseau s'avère supérieur à un taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource, les services publics de distribution d'eau établissent, avant la fin du second exercice suivant l'exercice pour lequel le dépassement a été constaté, un plan d'actions comprenant, s'il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau.
Le descriptif visé à l'alinéa précédent est établi avant la fin de l'année 2013. Il est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte l'évolution du taux de perte visé à l'alinéa précédent ainsi que les travaux réalisés sur ces ouvrages.
Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles il est pertinent d'installer des fontaines d'eau potable.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
- Cite Décret n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Modifie Loi n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 107 art. 107
- Cite Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-378 du 31 mars 2020 (V)
- Cite Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2021-474 du 20 avril 2021 (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-207 (V) art. L213-207
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-207 (VD) art. L213-207
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-14-1 (Ab) art. D213-48-14-1
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-15 (V) art. D213-48-15
- Cite Code de l'environnement - art. D213-74-1 (V) art. D213-74-1
- Cite Code de l'environnement - art. L213-10-5 (VD) art. L213-10-5
- Cite Code de l'environnement - art. L213-10-9 (V) art. L213-10-9
- Cite Code de l'environnement - art. L213-14-1 (VD) art. L213-14-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2224-5-1 (V) art. D2224-5-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2564-16 (VD) art. L2564-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-28 (VD) art. L2573-28
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2225-5 (V) art. R2225-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.