Article R312-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 17 janvier 2015 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction…
La garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa et suivants de l'article L. 312-1 peut être accordée aux prêts conventionnés mentionnés aux articles R. 331-63 à R. 331-77-2 ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII, VIII, IX et X du titre Ier du livre III du présent code, à l'exception des avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts, consentis par des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant conclu une convention avec la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1, à des personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement et, pour les départements d'outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer.
Versions de l'article (11)
- Version du 17 janvier 2015 au 1er septembre 2019
- Version du 6 novembre 2014 au 17 janvier 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 6 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er avril 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 17 février 2007 au 1er avril 2009
- Version du 1er février 2005 au 17 février 2007
- Version du 28 août 2003 au 1er février 2005
- Version du 1er octobre 1995 au 28 août 2003
- Version du 29 avril 1995 au 1er octobre 1995
- Version du 19 mars 1993 au 29 avril 1995
Textes liés
- Cite Décret n°80-473 du 28 juin 1980 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 16 mars 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 16 mars 1992 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 16 mars 1992 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 18 mars 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 août 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 août 1993 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 6 août 1993 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Arrêté du 3 septembre 1993
- Cite Arrêté du 3 septembre 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 3 septembre 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 1994 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°95-476 du 27 avril 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°95-476 du 27 avril 1995 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 2 mai 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 avril 1997 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 octobre 2001 - art. Annexe I (M) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 25 août 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2013-1297 du 27 décembre 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. 4 art. 4
- Transfere Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U art. 244 quater U
- Cite Code de la consommation - art. R312-3 (MMN) art. R312-3
- Cite Code de la consommation - art. R313-27 (V) art. R313-27
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-3-1, v. 0.2 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1 art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-15 (V) art. R*313-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-27 (Ab) art. R302-27
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-12 (T) art. R31-10-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3-2 (M) art. R312-3-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-14 (T) art. R317-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-15 (T) art. R317-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-17 (T) art. R317-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-23 (T) art. R317-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-24 (T) art. R317-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-5 (T) art. R317-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-16 (V) art. R318-16
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété art. 4
- Transfere Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation art. 5
- Cite Code général des impôts art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts art. 244 quater U
- Cite Code général des impôts art. 244 quater U
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.