Article 4 du Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014
Les articles R. 312-3-1, R. 319-16, R. 319-19, R. 319-21, R. 319-32, R. 319-33 et R. 319-34 du code de la construction et de l'habitation et l'article 49 septies ZZB de l'annexe III au code général des impôts créés ou modifiés par le présent décret peuvent être modifiés par décret.
Textes liés
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3-1 art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-16 art. R319-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-19 art. R319-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-21 art. R319-21
Cité ou modifié par
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R312-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-16
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.