Article R319-19 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Préalablement à la réalisation des travaux, l'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance les éléments suivants :
-la date d'achèvement du logement qui fait l'objet des travaux ;
-un justificatif de l'utilisation en tant que résidence principale du logement qui fait l'objet des travaux. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, l'emprunteur s'engage à rendre effective l'utilisation en tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de clôture de l'avance ;
-le dernier avis d'imposition disponible portant mention du revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, du foyer fiscal de l'emprunteur lorsque celui-ci relève du 1° ou du 3° du 3 du I de l'article 244 quater U du même code ;
-le descriptif des travaux prévus et l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d'attribution définies à l'article R. 319-16 ;
-le montant prévisionnel des dépenses de travaux d'économie d'énergie ;
- dans le cas où l'avance est accordée au titre du VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts, un justificatif de la date d'émission de l'offre d'avance prévue au VI bis du même article et du montant de la participation de l'emprunteur à l'avance au titre du même logement.
Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement, de l'environnement et du budget.
Versions de l'article (7)
- Version du 21 août 2019 au 1er septembre 2019
- Version du 6 août 2016 au 21 août 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 6 août 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er septembre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2014
- Version du 1er avril 2009 au 1er janvier 2014
Textes liés
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Arrêté du 25 mai 2011 - art. 8 (M) art. 8
- Modifie Décret n°2013-1297 du 27 décembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2013-1297 du 27 décembre 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-1437 du 2 décembre 2014 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2016-1072 du 3 août 2016 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U art. 244 quater U
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-19, v. 0.2 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-14-1 (T) art. R*319-14-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-16 art. R319-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-33 (T) art. R319-33
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-41 (T) art. R319-41
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.