Article 1 du Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*319-1, Art. R319-16, Art. R319-19, Art. R319-21
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.