Article R319-16 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - L'avance peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national et n'ayant pas été commencés avant l'émission de l'avance, suivants :
1° Soit des travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :
a) Travaux d'isolation thermique des toitures ;
b) Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
c) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
d) Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement, de l'environnement et du budget définit pour chacune de ces actions les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés ainsi que le type de combinaison ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable ;
2° Soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires en dessous d'un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement, de l'environnement et du budget ;
3° Soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement, de l'environnement et du budget définit les caractéristiques techniques de ces systèmes ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable.
II. - L'avance mentionnée au VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts peut être accordée pour financer des travaux correspondant à au moins l'une des catégories mentionnées au 1° du I
Versions de l'article (8)
- Version du 21 août 2019 au 1er septembre 2019
- Version du 8 avril 2019 au 21 août 2019
- Version du 1er mars 2019 au 8 avril 2019
- Version du 6 août 2016 au 1er mars 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 6 août 2016
- Version du 1er septembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2014
- Version du 1er avril 2009 au 1er janvier 2014
Textes liés
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2009-346 du 30 mars 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 25 mai 2011 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 25 mai 2011 - art. 7 (VD) art. 7
- Modifie Décret n°2013-1297 du 27 décembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2013-1297 du 27 décembre 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-1438 du 2 décembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2016-1072 du 3 août 2016 (V)
- Cite Arrêté du 19 août 2019 - art. 10 art. 10
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-16, v. 0.2 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-14-1 (T) art. R*319-14-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-7-1 (M) art. R312-7-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-17 (VD) art. R319-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-19 (T) art. R319-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-20 (T) art. R319-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-21 (T) art. R319-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-32 (T) art. R319-32
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-33 (T) art. R319-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.