Article R319-21 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le plafond mentionné à l'article R. 319-5 est défini comme suit :
1° Pour les travaux comportant deux, et seulement deux, des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16 : 20 000 € ;
1° bis Pour les travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16 : 30 000 € ;
2° Pour les travaux prévus au 2° de l'article R. 319-16 : 30 000 € ;
3° Pour les travaux prévus au 3° de l'article R. 319-16 : 10 000 € ;
4° Pour les travaux comportant une, et seulement une, des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16, dans le cas d'une avance accordée au titre du VI bis ou du VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts : 10 000 €.
Lorsque l'avance est accordée au titre du VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts, la somme du montant de cette avance et du montant de la participation de l'emprunteur à l'avance mentionnée au VI bis du même article au titre du même logement ne peut excéder le plafond mentionné au troisième alinéa du même VI ter.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Décret n°2013-1297 du 27 décembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2013-1297 du 27 décembre 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2016-1072 du 3 août 2016 (V)
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-21, v. 0.2 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-5 art. R*319-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-16 art. R319-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-34 (T) art. R319-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-35 (T) art. R319-35
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.