Article R319-34 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction…
Le plafond mentionné à l'article R. 319-5 correspond au produit du plafond mentionné à l'article R. 319-21 et du nombre de logements détenus par des copropriétaires participant à l'avance remboursable.
Textes liés
- Crée Décret n°2013-1297 du 27 décembre 2013 - art. 2 art. 2
- Transfere Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5 art. 5
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-34, v. 0.2 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-5 art. R*319-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-21 art. R319-21
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens art. 2
- Transfere Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation art. 5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*319-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-21
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-21
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. D319-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.