Article R*319-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les travaux d'économie d'énergie, mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, effectués :
a) Soit pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire ;
b) Soit pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans la copropriété dont fait partie un logement dont est propriétaire l'emprunteur ;
c) Soit concomitamment pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire et pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans la copropriété dont fait partie ce logement.
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Textes liés
- Cite Décret n°2009-347 du 30 mars 2009 (V)
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Modifie Décret n°2013-1297 du 27 décembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-839 du 19 août 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 30 août 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U art. 244 quater U
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-1 (VD) art. D319-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-23 (T) art. R*319-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-5 (M) art. R*319-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-35 (T) art. R319-35
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (T) art. R331-72
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZB bis (M) art. 49 septies ZZB bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.