Article 49 septies ZZB bis du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur du 25 juillet 2020 au 1er avril 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts accordé à l'établissement de crédit ou à la société de financement pour compenser l'absence d'intérêt perçus sur une avance remboursable ne portant pas intérêt est égal au produit du montant de l'avance par un taux S. Le taux S, calculé chaque trimestre, est le résultat du produit des deux termes suivants, arrondi à la quatrième décimale :
1° La somme, actualisée par les facteurs d'actualisation définis aux quatrième et cinquième alinéas du présent I, des différences de mensualités entre deux prêts de 1 euro à mensualités constantes de même durée initiale de remboursement que l'avance : d'une part, d'un prêt consenti au taux d'intérêt de référence i, augmenté d'une prime p, et, d'autre part, d'un prêt sans intérêt ;
2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à 6, 18, 30, 42 et 54 mois, sans que cette moyenne puisse être supérieure à 1.
Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d'actualisation β t est calculé à partir de la moyenne zt des taux d'intérêt zéro-coupon du marché interbancaire de même maturité observés entre le dixième jour du deuxième mois et le dixième jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt :
Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038934588
Le taux d'intérêt de référence i est le taux d'intérêt annuel qui annule la valeur actualisée nette, actualisée à partir des facteurs définis aux quatrième et cinquième alinéas du présent I, d'un prêt à mensualités constantes de même durée que le prêt ne portant pas intérêt (notée T mois, la durée totale) consenti à ce taux i :
Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038934588
La prime p est fixée, en fonction de la nature de l'avance remboursable mentionnée au a et au b de l'article R. 319-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le tableau ci-après :
| Nature de l'avance | Avance remboursable octroyée à titre individuel (a de l'article D. 319-1 du code de la construction et de l'habitation) | Avance remboursable octroyée au titre d'un syndicat de copropriété (b de l'article D. 319-1 du code de la construction et de l'habitation) |
|---|---|---|
| Prime p | 100 points de base | 220 points de base |
La durée de la période de remboursement du prêt est arrondie au multiple de six mois inférieur.
Le taux S ainsi calculé par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux avances remboursables ne portant pas intérêt faisant l'objet d'une offre de prêt au cours d'un même trimestre.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-299 du 29 mars 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-14 (V) art. D319-14
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U art. 244 quater U
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1 art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-1 art. R*319-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*319-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R319-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*319-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.